Conditions générales de vente de SPOTER SERVICE

(au 1er octobre 2011)

modifiables sans préavis

 

La société SPOTER SERVICE propose une assistance informatique et internet ,à domicile, pour le particulier (ci-après dénommé le client) telle que définie par la réglementation actuelle et à venir des services à la personne dans le cadre de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 et de ses décrets d’application  : elle dispose de l’agrément de l’Etat – Agrément de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, valable pour l’ensemble du territoire national dans le cadre des services à la personne :

 

Cet agrément permet au client de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux dans le cadre de la loi de finances en vigueur –cf rubrique loi Borloo -

 

La réglementation actuelle prévoit que cette assistance concerne le déballage , l’installation, la mise en service, la connexion, la maintenance et le diagnostic des pannes (excluant la vente de pièces de rechange par SPOTER SERVICE), au domicile d’un particulier, de tous les matériels informatiques et internet .

Cette activité  implique également l’initiation et la formation au fonctionnement et aux logiciels non professionnels inclus dans la chaîne des prestations précitées

 

Article 1 : Les caractéristiques des prestations (énumérées ci-dessus) aux clients, particuliers, qui font appel à SPOTER SERVICE sont décrites dans les présentes conditions générales de vente (CGV) et sont disponibles en permanence sur le site www.spoter.fr. Toute commande, demande d’intervention ou de formation,  passée par un client auprès de SPOTER SERVICE implique l’adhésion totale, sans restriction et irrévocable de celui-ci aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Toute commande, demande d’intervention ou de formation, peut être demandée par un particulier

à SPOTER SERVICE

par téléphone (05 56 52 14 13/06 98 18 10 02/ fax 09 55 01 26 80)

confirmée par écrit à l’adresse e mail contact@spoter.fr ou par fax.

SPOTER SERVICE s’engage à intervenir dans les meilleurs délais à des horaires fixés en accord avec le client.

Au terme de l’intervention, le client est invité à signer la fiche synthétisant la prestation effectuée par le technicien et son résultat. Sur celle-ci, le client peut faire part de ses remarques et indiquer son  degré de satisfaction pour la prestation effectuée.

SPOTER SERVICE se réserve le droit de mener ou de faire mener par un organisme spécialisé, des enquêtes de satisfaction sur ses interventions auprès de ses clients.

Dans le cadre des textes en vigueur, SPOTER SERVICE s’engage à la confidentialité totale sur les informations et données personnelles du client auxquelles son technicien peut avoir accès à l’occasion de ses interventions.

 

Article 3 : Les engagements de SPOTER SERVICE :

SPOTER SERVICE effectue ses interventions et ses formations  dans le cadre d’une obligation légale de moyens et non d’une obligation de résultat.

SPOTER SERVICE ne peut voir en aucun cas sa responsabilité engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi et la manipulation des matériels se font sous la direction et le contrôle exclusif du client.

L’intervention de SPOTER SERVICE se fait sur un site et sur des matériels totalement libres d’accès : le technicien de SPOTER SERVICE ne doit pas avoir à déplacer de mobilier ou d’objets.

En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entrainer résiliation d’une commande ou d’une demande d’intervention.

SPOTER SERVICE ne peut être tenu pour responsable d’une perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données et de ses logiciels préalablement à l’intervention de SPOTER SERVICE.

 

 

Article 4 : Les engagements du client : Le client met à la disposition de SPOTER SERVICE l’ensemble de la documentation technique émanant des fabriquants, distributeurs et revendeurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences valides, les codes d’identification ainsi qu’éventuellement toute pièce prouvant la propriété de ces éléments par le client  et d’une manière générale  toutes informations indispensables à SPOTER SERVICE pour l’intervention ainsi que  l’historique des informations sur les manipulations effectuées par le client pouvant avoir un lien direct ou indirect avec la panne du matériel ainsi que  les interventions qui auraient été menées par d’autres intervenants. L’attention du client est attirée sur le fait que SPOTER SERVICE n’intervient que sur des logiciels ayant une licence valide en cours. SPOTER SERVICE n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences  et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de logiciels sans licence.

Le client s’engage à ce que son dispositif informatique et internet soit relié à des réseaux notamment électrique et téléphonique conformes aux normes en vigueur.

Les frais quels qu’ils soient (notamment d’électricité, de connexion à un Fournisseur d’Accès Internet, de consommables)  afférents à l’exécution de la prestation par SPOTER SERVICE restent entièrement à la charge du client.

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Article 5: Tarifs , règlement et factures : Les tarifs indiqués –cf la rubrique tarifs- s’entendent nets en euros, sans escompte, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande et le client en a connaissance en consultant le présent site –rubrique tarifs- ou bien en les demandant à SPOTER SERVICE lors de la passation d’une commande.  Les prix comprennent le déplacement et l’intervention à domicile. La première heure d’intervention est indivisible, ensuite est pris en compte le temps réel dépassant cette première heure.

Si , arrivé chez le client, le technicien s’avise d’un surcoût qui était imprévisible, il en fait part immédiatement au client qui peut interrompre immédiatement l’intervention ; le client restera alors redevable du prix de la présence effective du technicien à son domicile calculée sur le tarif de la première heure avec facturation minimale d’une demi-heure.

Le règlement de la prestation à  SPOTER SERVICE s’effectue en totalité au technicien à la fin de son intervention par chèque ou par chèque emploi service universel (CESU) ou en espèces.

Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal . En cas de mise en recouvrement d’une créance en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec AR, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil et à l’article L 441-6 du code de commerce, une majoration de 15% sur la totalité des sommes mises en recouvrement avec un minimum de 100€ HT.

Un devis indicatif gratuit est fourni à la demande du client sur la base des informations qu’il transmet à ou à l’occasion d’une pré-visite à son domicile.

Une facture est remise immédiatement au client à la fin de l’intervention du technicien de SPOTER SERVICE ou en cas d’impossibilité, lui est adressée par courrier ou mail dans les trois jours ouvrables suivants celle-ci.

 

Article 6 : garantie et responsabilité : Le client est informé que la garantie du matériel installé par SPOTER SERVICE est celle accordée par les fabricants, fournisseurs et / ou distributeurs incluant les dispositions légales de conformité prévues par le Code de la Consommation  et les dispositions sur les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil. En la matière , les règles générales du droit sont applicables.  Les prestations de SPOTER SERVICE peuvent entrainer la déchéance de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ ou  du fournisseur du matériel auprès duquel le client a acquis ledit matériel : en aucun cas ne pourra se substituer à celle-ci, une garantie de la part de SPOTER SERVICE. Le client doit s’assurer préalablement à l’intervention de SPOTER SERVICE que ses équipements et matériels ne bénéficient plus d’une garantie contractuelle.

SPOTER SERVICE garantit ses interventions et prestations durant les 10 jours suivant l’intervention de son technicien. Si problème il y a ,le client doit en faire part à SPOTER SERVICE par mail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant l’incident.

Pendant ce délai, SPOTER SERVICE s’engage à intervenir gratuitement soit téléphoniquement soit éventuellement en envoyant gratuitement un technicien si le problème n’a pas été résolu. Cette garantie

de SPOTER SERVICE vis-à-vis du client ne pourra être mise en œuvre si le problème informatique ou internet résulte d’un autre dysfonctionnement avéré que celui indiqué sur la fiche d’intervention initiale.


Cette garantie de SPOTER SERVICE ne s’applique pas dans les cas suivants :

- des problèmes découlant de causes externes comme un accident, une mauvaise utilisation, des dysfonctionnements des réseaux associés à l’installation du client (électricité, téléphonie, FAI etc…….), la force majeure, la foudre ou un sinistre intervenu postérieurement à l’intervention initiale du technicien de SPOTER SERVICE.

- des problèmes découlant d’une utilisation non-conforme aux instructions relatives à la prestation, d’une utilisation abusive ou d’une négligence du client ;

- des problèmes découlant d’une omission à suivre les instructions relatives à l’entretien ou d’une omission à exécuter un entretien préventif ;

- des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation des logiciels ou par une infection de virus ou par des intrusions ou malveillances informatiques se produisant après l’intervention initiale de SPOTER SERVICE chez le client.

SPOTER SERVICE garantit ses prestations à l’exclusion des exclusions visées ci-dessus et à la condition expresse que le client ait protégé son installation informatique et internet par un dispositif technique approprié évitant les surtensions électriques, un antivirus, un antispyre et un anti malware à jour ainsi qu’un pare-feu matériel ou logiciel (firewall) autre que celui fourni avec le dispositif d’exploitation Windows

En aucun cas, SPOTER SERVICE ne peut être tenue responsable des conséquences directe ou indirectes d’un dysfonctionnement des matériels ou des systèmes du client, l’intervention de SPOTER SERVICE se limitant à une constatation du problème exposé par le client, au diagnostic, au conseil et aux moyens à mettre en oeuvre pour y remédier sous le contrôle permanent de celui-ci.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de SPOTER SERVICE serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat ou pour tout autre cause de son fait, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes prestations. En aucun cas un retard d’exécution ne peut entrainer la résiliation de la commande.

Article 7 : Réclamations et contestations : Toute réclamation ou contestation d’un client doit être présentée à SPOTER SERVICE dans un délai de 10 jours après l’intervention et formulée par mail confirmé  par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client doit fournir toutes justifications sur les vices et anomalies constatées. SPOTER SERVICE doit pouvoir accéder librement au matériel en cause pour remédier au vice ou à l’anomalie constatée si SPOTER SERVICE estime que ce vice ou cette anomalie relève de sa responsabilité. Le client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers avant l’intervention de SPOTER SERVICE.   Passé ce délai, SPOTER SERVICE décline toute responsabilité sur les éventuelles conséquences directes ou indirectes de ses interventions. Seules les factures payées peuvent donner lieu à contestation.

Article 8: SPOTER SERVICE est une entreprise agréée par l’Etat dans le cadre de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 sur les services à la personne. Les prestations réglées à SPOTER SERVICE par le client permettent à celui-ci de bénéficier des réductions fiscales prévues dans le cadre de la loi de finance –cf rubrique loi Borloo-

Article 9: Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression portant sur les données personnelles le concernant collectées par SPOTER SERVICE pour la gestion de ses interventions.

Le client peut exercer ses droits par mail adressé à contact@spoter.fr confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de SPOTER SERVICE.

Article 10: De convention expresse, les prestations effectuées par SPOTER SERVICE sont considérées comme relevant du Droit Français. Tout différend, toute contestation, tout litige qui pourrait intervenir entre un client et SPOTER SERVICE fera dans un premier temps l’objet d’une concertation amiable entre le client et SPOTER SERVICE éventuellement par l’entremise d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche . Si celle-ci n’aboutit pas , le différend , la contestation ou le litige  relèvera de la compétente exclusive des Tribunaux du siège social de SPOTER SERVICE, en première instance ou en appel même en cas de pluralité des défendeurs et quelque soit la nature de l’action exercée.