Conditions générales de Vente SPOTER SYS

(au 1er octobre 2011)

modifiables sans préavis

 

La société SPOTER SYS propose toutes prestations informatiques et concernant les nouvelles technologies telles que définies dans son objet social et notamment celles décrites dans la rubrique prestations de SPOTER SYS du présent site. Elle s’adresse aux administrations, collectivités territoriales, entreprises, , professions libérales, commerçants, artisans, ainsi qu’aux particuliers pour les prestations n’entrant pas dans le cadre des services à la personne,

ci-après dénommés le client .

 

Article 1 : Les caractéristiques des prestations (énumérées ci-dessus) aux clients qui font appel à SPOTER SYS sont décrites dans les présentes conditions générales de vente (CGV) et sont disponibles en permanence sur le site www.spoter.fr.

Toute commande, demande d’intervention ou de formation,  passée par un client auprès de SPOTER SYS implique l’adhésion totale, sans restriction et irrévocable de celui-ci aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Toute commande, demande d’intervention ou de formation, peut être demandée à SPOTER SYS

par téléphone (05 56 52 14 13/06 98 18 10 02/ fax 09 55 01 26 80)

et confirmée par un écrit à l’adresse e mail contact@spoter.fr ou l’envoi d’un fax.

SPOTER SYS s’engage à intervenir dans les meilleurs délais à des horaires fixés en accord avec le client.

Au terme de l’intervention, le client est invité à signer la fiche synthétisant la prestation effectuée par le technicien et son résultat. Sur celle-ci, le client peut faire part de ses remarques et indiquer son  degré de satisfaction pour la prestation effectuée.

SPOTER SYS se réserve le droit de mener ou de faire mener par un organisme spécialisé, des enquêtes de satisfaction sur ses interventions auprès de ses clients.

Dans le cadre des textes en vigueur, SPOTER SYS s’engage à la confidentialité totale sur les informations et données personnelles du client auxquelles son technicien peut avoir accès à l’occasion de ses interventions.

 

Article 3 : Les engagements de SPOTER SYS :

SPOTER SYS effectue ses interventions et ses formations  dans le cadre d’une obligation légale de moyens et non d’une obligation de résultat.

SPOTER SYS ne peut voir en aucun cas sa responsabilité engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client.  L’emploi et la manipulation des matériels se font sous la direction et le contrôle exclusif du client.

L’intervention de SPOTER SYS se fait sur un site et sur des matériels totalement libres d’accès : le technicien de SPOTER SYS ne doit pas avoir à déplacer de mobilier ou d’objets.

En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entrainer résiliation d’une commande ou d’une demande d’intervention.

SPOTER SYS ne peut être tenu pour responsable d’une perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données et de ses logiciels préalablement à l’intervention de SPOTER SYS.

 

 

Article 4 : Les engagements du client : Le client met à la disposition de SPOTER SYS l’ensemble de la documentation technique émanant des fabriquants, distributeurs et revendeurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences valides, les codes d’identification ainsi qu’éventuellement toute pièce prouvant la propriété de ces éléments par le client  et d’une manière générale  toutes informations indispensables à SPOTER SYS pour l’intervention ainsi que  l’historique des informations sur les manipulations effectuées par le client pouvant avoir un lien direct ou indirect avec la panne du matériel et  les interventions qui auraient été menées par d’autres intervenants. L’attention du client est attirée sur le fait que SPOTER SYS n’intervient que sur des logiciels ayant une licence valide en cours. SPOTER SYS n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences  et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de logiciels sans licence.

Le client s’engage à ce que son dispositif informatique et internet soit relié à des réseaux notamment électrique et téléphonique conformes aux normes en vigueur.

Les frais quels qu’ils soient (notamment d’électricité, de connexion à un Fournisseur d’Accès Internet, de consommables)  afférents à l’exécution de la prestation par SPOTER SYS restent entièrement à la charge du client.

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Article 5: Tarifs , règlement et factures : Les tarifs indiqués –cf la rubrique tarifs- s’entendent nets en euros, sans escompte, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande et le client en a connaissance en consultant le présent site –rubrique tarifs- ou bien en les demandant à SPOTER SYS lors de la passation d’une commande.  Les prix comprennent le déplacement et l’intervention à domicile. La première heure d’intervention est indivisible, ensuite est pris en compte le temps réel dépassant cette première heure.

Si , arrivé chez le client, le technicien s’avise d’un surcoût qui était imprévisible, il en fait part immédiatement au client qui peut interrompre immédiatement l’intervention ; le client restera alors redevable du prix de la présence effective du technicien à son domicile calculée sur le tarif de la première heure avec facturation minimale d’une demi-heure.

Le règlement de la prestation à  SPOTER SYS s’effectue en totalité au technicien à la fin de son intervention par chèque ou par chèque emploi service universel (CESU) ou en espèces.

Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal . En cas de mise en recouvrement d’une créance en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec AR, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil et à l’article L 441-6 du code de commerce, une majoration de 15% sur la totalité des sommes mises en recouvrement avec un minimum de 100€ HT.

Un devis indicatif est fourni à la demande du client sur la base des informations qu’il transmet à ou à l’occasion d’une pré-visite à son domicile.

Une facture est remise immédiatement au client à la fin de l’intervention du technicien de SPOTER SYS ou en cas d’impossibilité, lui est adressée par courrier ou mail dans les trois jours ouvrables suivants celle-ci.

 

Article 6 : garantie et responsabilité : Le client est informé que la garantie du matériel vendu et (ou) installé par SPOTER SYS est celle accordée par les fabricants, fournisseurs et / ou distributeurs incluant les dispositions légales de conformité prévues par le Code de la Consommation  et les dispositions sur les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil. En la matière , les règles générales du droit sont applicables.  Les prestations de SPOTER SYS peuvent entrainer la déchéance de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ ou  du fournisseur du matériel auprès duquel le client a acquis ledit matériel : en aucun cas ne pourra se substituer à celle-ci, une garantie de la part de SPOTER SYS. Le client doit s’assurer préalablement à l’intervention de SPOTER SYS que ses équipements et matériels ne bénéficient plus d’une garantie contractuelle.

SPOTER SYS garantit ses interventions et prestations durant les 10 jours suivant l’intervention de son technicien. Si problème il y a ,le client doit en faire part à SPOTER SYS par mail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant l’incident.

Pendant ce délai, SPOTER SYS s’engage à intervenir gratuitement soit téléphoniquement soit éventuellement en envoyant gratuitement un technicien si le problème n’a pas été résolu. Cette garantie de SPOTER SYS vis-à-vis du client ne pourra être mise en œuvre si le problème informatique ou internet résulte d’un autre dysfonctionnement avéré que celui indiqué sur la fiche d’intervention initiale, ou bien d’une cause externe ou bien s’il est nécessaire de changer un équipement ou pièce qui n’aurait pas déjà été changée.
Cette garantie de SPOTER SYS ne s’applique pas dans les cas suivants :

- des problèmes découlant de causes externes comme un accident, une mauvaise utilisation, des dysfonctionnements des réseaux associés à l’installation du client (électricité, téléphonie, FAI etc…….), la force majeure, la foudre ou un sinistre intervenu postérieurement à l’intervention initiale du technicien de SPOTER SYS

- des problèmes découlant d’une utilisation non-conforme aux instructions relatives à la prestation, d’une utilisation abusive ou d’une négligence du client ;

- des problèmes découlant d’une omission à suivre les instructions relatives à l’entretien ou d’une omission à exécuter un entretien préventif ;

- des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation des logiciels ou par une infection de virus ou par des intrusions ou malveillances informatiques se produisant après l’intervention initiale de SPOTER SYS chez le client.

SPOTER SYS garantit ses prestations à l’exclusion des exclusions visées ci-dessus et à la condition expresse que le client ait protégé son installation informatique et internet par un dispositif technique approprié évitant les surtensions électriques, un antivirus, un antispyre et un anti malware à jour ainsi qu’un pare-feu matériel ou logiciel (firewall) autre que celui fourni avec le dispositif d’exploitation Windows

En aucun cas, SPOTER SYS ne peut être tenue responsable des conséquences directe ou indirectes d’un dysfonctionnement des matériels ou des systèmes du client, l’intervention de SPOTER SYS se limitant à une constatation du problème exposé par le client, au diagnostic, au conseil et aux moyens mis en œuvre pour y remédier sous le contrôle permanent de celui-ci.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de SPOTER SYS serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat ou pour tout autre cause de son fait, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes prestations. En aucun cas un retard d’exécution ne peut entrainer la résiliation de la commande.

Article 7 : Réclamations et contestations : Toute réclamation ou contestation d’un client doit être présentée à SPOTER SYS dans un délai de 10 jours après l’intervention et formulée par mail confirmé  par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client doit fournir toutes justifications sur les vices et anomalies constatées. SPOTER SYS doit pouvoir accéder librement au matériel en cause pour remédier au vice ou à l’anomalie constatée si SPOTER SYS estime que ce vice ou cette anomalie relève de sa responsabilité. Le client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers avant l’intervention de SPOTER SYS.   Passé ce délai, SPOTER SYS décline toute responsabilité sur les éventuelles conséquences directes ou indirectes de ses interventions. Seules les factures payées peuvent donner lieu à contestation.

Article 8: Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression portant sur les données personnelles le concernant collectées par SPOTER SYS pour la gestion de ses interventions.

Le client peut exercer ses droits par mail adressé à contact@spoter.fr confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de SPOTER SYS

Article 9: De convention expresse, les prestations effectuées par SPOTER SYS sont considérées comme relevant du Droit Français. Tout différend, toute contestation, tout litige qui pourrait intervenir entre un client et SPOTER SYS fera dans un premier temps l’objet d’une concertation amiable entre le client et SPOTER SYS éventuellement par l’entremise d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche . Si celle-ci n’aboutit pas , le différend , la contestation ou le litige  relèvera de la compétente exclusive des Tribunaux du siège social de SPOTER SYS, en première instance ou en appel même en cas de pluralité des défendeurs et quelque soit la nature de l’action exercée.